Tribunal de police de Maaseik

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Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Ill n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Le simple fait d'être représentant commercial, par exemple, ne suffit pas.


Actualités

 Dommages matériels après accident : que faire

Mercredi 02 Juin 2021

Dommages matériels après accident : que faire

Après avoir découvert les notions essentielles qui existent concernant les dommages corporels à la suite d’un accident, nous nous intéressons ici à un autre type de dommages, d’un point de vue juridique : les dommages matériels. Qu’entend-on par « dommages matériels » dans le cadre d’un accident, et que faut-il faire pour obtenir un remboursement ? Intolaw vous propose ses conseils et un accompagnement professionnel.

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 Conduite sous l’influence de stupéfiants : règles et sanctions

Lundi 31 Mai 2021

Conduite sous l’influence de stupéfiants : règles et sanctions

Conduire sous l’influence de drogues ou autres stupéfiants est évidemment interdit par le code de la route. Mais quelles sont les règles en la matière, les tests possibles lors d’un contrôle, et les sanctions envisageables en cas d’infraction? Intolaw résume dans cet article ce qu’il faut savoir sur la conduite sous l’influence de stupéfiants. Vous avez une question sur une amende ou infraction spécifique ? Contactez nos experts

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 Dommages corporels après accident : notions essentielles

Mardi 25 Mai 2021

Dommages corporels après accident : notions essentielles

Dans le cadre d’un accident dont vous êtes victime, il existe trois types de dommages envisageables d’un point de vue juridique : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral. Intolaw aborde ici les principales notions et ce qu’il faut savoir à propos des dommages corporels.

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