Newsletter novembre 2020
Jeudi 11 Février 2021
Souhaitez-vous payer vous-même l'amende de roulage?
Dans ce bulletin d’information, nous parlerons d'un amendement au code de la route qui permet au gouvernement de percevoir votre amende de sa propre initiative. Nous parlerons également du 10ème anniversaire d'Intolaw et d'autres questions juridiques.
Commençons.
Ordre de paiement
Une nouvelle procédure de circulation a été créée avec l'introduction de l'article 65/1 de la loi sur la circulation routière. L'objectif est de pouvoir traiter certaines infractions par le billet d'une procédure simplifiée, sans l'intervention du tribunal de police. Si une personne ne paie pas de règlement à l'amiable pour une infraction au code de la route, elle recevra une injonction de payer.
Cet ordre de paiement est un titre exécutoire. Cela signifie que vous recevrez directement une transaction à payer, sans passer par le tribunal de police. Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours après réception, le montant dû pourra être recouvré par l’intervention d’un huissier de justice ou lors du règlement de vos impôts.
Intolaw existe depuis 10 ans!
Pieter et Jeroen ont fondé Intolaw en 2010 afin de conseiller, aider et défendre ses clients. Leur rêve était de rendre le conseil juridique accessible à tous, en Belgique. Chaque jour, ils travaillent avec leur équipe sur des outils technologiques et des services juridiques pour faire de ce rêve une réalité. (Si vous ne les reconnaissez plus; cette photo a plus de 10 ans)
Pour les entreprises ...
Connaissez-vous déjà la procédure RCCI?
La procédure RCCI est une procédure légale qui permet de collecter des factures incontestées auprès des entreprises. Cela a l'avantage d'être plus efficace, moins cher et plus rapide. En effet, il est juridiquement fondé, ce qui signifie qu'en règle générale, les clients finissent par payer. De plus, vous n'avez pas à vous adresser au tribunal. Le client en question dispose d'un mois pour régler ou contester le paiement. Sinon, nous pouvons procéder aux étapes suivantes, telles que la saisie ou la vente publique.
Calculez votre amende avec notre outil en ligne
En novembre, 32.252 personnes ont utilisé notre outil pour calculer leur amende ou leur interdiction de conduire. Souhaitez-vous également savoir quelle est votre amende ou votre peine ? Utilisez notree calculateur d'amende gratuit.
Qui sommes-nous?
Intolaw est un cabinet d'avocats belge proposant des solutions juridiques pour les particuliers et les entreprises. Nous connaissons et utilisons la loi belge pour vous conseiller, vous aider et vous défendre.
«Nous pensons que 80% des services juridiques peuvent être fournis gratuitement». En savoir plus sur notre méthode de travail ici.
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