Les modifications récentes

 Les modifications récentes

6.1. Règlement général sur les conditions techniques des véhicules (Loi 15.03.1968)

a) Présentation du certificat d’assurance au contrôle technique

L’article 4 A.R. 18 octobre 2013 (entré en vigueur le 5 décembre 2013) introduit un nouvel article 23, §7, 5° à l’AR du 15 mars 1968 qui implique que lors du contrôle technique, le certificat d’assurance du véhicule concerné, délivré selon la loi RC du 21 novembre 1989, doit être remis.

b) Interdiction du marquage à grande visibilité

Marquage à grande visibilité ?

Un aménagement qui vise à donner plus de visibilité à un véhicule de côté ou de l’arrière, par réflexion de lumière émanant d’une source de lumière n’appartenant pas au véhicule, et où l’observateur se trouve près de cette source de lumière (article 28, §1, 26° AR 15 mars 1968).

Article 6, 2° AR 18 octobre 2013 (entré en vigueur le 5 décembre 2013) remplace le quatrième alinéa de l’article 28, §5, 1° AR 15 mars 1968 en ce sens qu’un marquage à grande visibilité est interdit aux véhicules des catégories M1 et O1, respectivement les voitures et les remorques avec un MMA de maximum 750kg. D’autre part un certain nombre d’exceptions ont été prévues.

Quelques exceptions

Les véhicules visés dans le paragraphe 2, 1°, c), 4, de cet arrêté, ainsi que les véhicules visés dans l’article 7 de l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 concernant la signalisation de travaux et entraves à la circulation sur la voie publique, peuvent néanmoins en être équipés.

Le Ministre compétent pour la circulation routière ou son délégué peut permettre des marquages à grande visibilité sur certains véhicules de la catégorie M1, si leur utilisation est exigée en vue de la sécurité routière.

Les véhicules suivants sont en tout cas dispensés :

— les véhicules de « La Poste » ;

— les taxis ;

— les véhicules utilisés dans le cadre du transport de personnes handicapées.

— les véhicules de secours routier.

— les véhicules prioritaires visés dans l’article 28, § 2, 1°, c, 4:

Les véhicules des services de police, les véhicules non banalisés du service de contrôle routier de l’Administration de la réglementation de la circulation et de l’infrastructure sur terre, les véhicules non banalisés de l’Administration des Douanes et Accises désignés par le Ministre des Finances, les véhicules non banalisés de le police militaire et des services de ramassage et de destruction d’explosifs, désignés par le Ministre de la Défense, les véhicules du Service Public Justice destinés au transport de détenus et au Ministère Public, le véhicule de service des gouverneurs de province, les véhicules reconnaissables des services d’inspection des régions et des sociétés de transport public chargés du contrôle routier, les ambulances, les véhicules d’intervention médicale urgente du service 100, les voitures de pompier, les véhicules de la Protection Civile, les véhicules du service de sécurité du chemin de fer, les véhicules d’assistance d’Infrabel, les véhicules d’assistance destinés au service d’aide lors d’accidents graves causés par l’eau, le gaz, l’électricité ou des matières radioactives.

c) Contrôle périodique

En bref, nous pouvons dire que depuis le 1er mai 2014 un contrôle périodique tous les 2 ans est introduit pour les tracteurs agricoles qui appartiennent aux véhicules de transport lents et avec une MMA (Masse Maximale Autorisée) de 3,5 tonnes – 7,5 tonnes et tous les ans pour les tracteurs agricoles qui appartiennent également aux véhicules de transport lents mais avec une MMA de plus de 7,5 tonnes. Dans les deux cas, il est fait exception des tracteurs agricoles qui sont :

- uniquement utilisés pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture ou la pisciculture ;

- utilisés pour l’entretien de l’environnement routier, le déblayage et l’épandage de neige en hiver.

Transport lent: Avant le 29 octobre 2014, les tracteurs d’agriculture et de sylviculture sont par définition considérés comme du transport lent. A partir du 29 octobre 2014, les tracteurs d’agriculture et de sylviculture sont uniquement considérés comme du transport lent quand leur vitesse est limitée à 40 km/h.

d) Notification obligatoire de dommages graves

Les experts en automobiles ont depuis le 1er mai 2014 une obligation de notification au SFP Mobilité et Transport et ce, en cas de constatation de dommages graves.

e) Plaque d’immatriculation ou certificat d’immatriculation

Lors d’un contrôle à l’occasion d’une transmission de titre, la plaque d’immatriculation ou la plaque commerciale du transmetteur doit être présentée, ou la plaque d’immatriculation de celui qui veut immatriculer le véhicule et qui est mentionné dans la demande d’immatriculation. Celui-ci doit alors pouvoir présenter le certificat d’immatriculation.

6.2. Arrêté Ministériel plaque d’immatriculation des cyclomoteurs et quatre roues légers (A.M. 23.03.2007

Par arrêté ministériel du 23 mars 2014 les dispositions 15/1 et 15/2 ont été ajoutées. Celles-ci imposent un certain nombre d’obligations concernant les plaques d’immatriculation des cyclomoteurs et quatre roues légers.

Article 15/1
 
§ 1er. Les marques d’immatriculation des cyclomoteurs et des quadricycles légers consistent en une plaque métallique portant une inscription, symbole européen, un sceau en relief et divers éléments de sécurité.
 
Les coins de la plaque sont arrondis. Le bord de la marque d’immatriculation est recouvert d’un liseré.
 
Le fond de la marque d’immatriculation est rétroréfléchissant.
 
§ 2. Les marques d’immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers ont une largeur de 210 millimètres et une hauteur de 140 millimètres. Le liseré a une largeur de 5 millimètres.
 
L’inscription, le sceau et le liseré sont en relief d’un millimètre au moins par rapport au fond de la marque d’immatriculation.
 
L’inscription se compose de caractères droits, normalisés dont la forme et les dimensions sont définies à l'annexe 2.
 
Le symbole européen contient une zone rectangulaire bleue dont les côtés supérieur et gauche sont situés à 5 millimètres du liseré gauche et du liseré supérieur de la marque d’immatriculation.
 
Cette zone bleue a une hauteur de 62 millimètres et une largeur de 31 millimètres et présente vers le bas une lettre " B " blanche comme signe distinctif du pays, surmontée d’un cercle de douze étoiles jaunes à cinq branches. Le fond, les étoiles et le signe distinctif du pays sont rétro-réfléchissants.
 
Le sceau en relief a une forme ovale, contient les lettres stylisées "C" et "V". Il a une hauteur de 15 millimètres et une largeur de 9 millimètres.
 
§ 3. Les marques d’immatriculation pour les quadricycles légers avec carrosserie ont les dimensions suivantes :
 
1° 520 millimètres de large et 110 millimètres de haut.
 
Le liseré a une largeur de 5 millimètres.
 
L’inscription, le sceau et le liseré sont en relief d’un millimètre au moins par rapport au fond de la marque d’immatriculation.
 
L’inscription se compose de caractères droits, normalisés dont la forme et les dimensions sont définies à l’annexe 1re.
 
Le symbole européen contient une zone rectangulaire bleue située contre le liseré gauche et inférieur de la marque d’immatriculation. Cette zone bleue a une hauteur de 100 millimètres et une largeur de 45 millimètres et présente vers le bas une lettre " B " blanche comme signe distinctif du pays, surmontée d’un cercle de douze étoiles jaunes à cinq branches. Le fond, les étoiles et le signe distinctif du pays sont rétro-réfléchissants.
 
Le sceau en relief a une forme ovale, contient les lettres stylisées "C" et "V" et a la même couleur que le liséré de la marque d’immatriculation. Il a une hauteur de 20 millimètres et une largeur de 12 millimètres.
 
2° 210 millimètres de large et 140 millimètres de haut. Elles répondent aux conditions définies au paragraphe 2 du présent article.
 
Le choix entre les deux types de marques d’immatriculation avec les dimensions précitées doit correspondre avec l’emplacement prévu pour le montage de la marque d’immatriculation à l’arrière du véhicule.
 
Article 15/2
 
§ 1er. La marque d’immatriculation ordinaire a un fond blanc. L’inscription et le liseré sont rouge rubis (RAL 3003).
 
§ 2. Pour les cyclomoteurs, l’inscription se compose de la lettre "S" suivie d’un tiret et de soit un groupe de trois lettres au dessus d’un groupe de trois chiffres, soit un groupe de trois chiffres au dessus d’un groupe de trois lettres. Les séries de lettres commencent par la lettre "A" pour les cyclomoteurs de classe A et par la lettre "B" pour les cyclomoteurs de classe B.
 
Pour les quadricycles légers, l’inscription se compose :
 
1° s’il s’agit de la marque d’immatriculation aux dimensions 520 millimètres de large et 110 millimètres de haut, de la lettre « S » suivie d’un tiret situé sur la ligne médiane horizontale de la marque d’immatriculation et d’une combinaison de soit trois lettres suivies de trois chiffres, soit trois chiffres suivis de trois lettres. Les séries de lettres commencent par « U »;
 
2° s’il s’agit de la marque d’immatriculation aux dimensions 210 millimètres de large et 140 millimètres de haut, de la lettre « S » suivie d’un tiret et de soit un groupe de trois lettres au dessus d’un groupe de trois chiffres soit un groupe de trois chiffres au dessus d’un groupe de trois lettres. Les séries de lettres commencent par la lettre « U ».
 
§ 3. Les marques d’immatriculation dont l’inscription se compose de la lettre "O" suivie d’un tiret, sont délivrées lors de l’immatriculation ou de la réimmatriculation des véhicules automobiles visés à l’article 2, § 2, 1°, de l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs, les motocyclettes ainsi que leurs remorques.
 
Pour les cyclomoteurs, les séries de lettres commencent avec la lettre S suivie de la lettre "A" pour les cyclomoteurs de classe A et de la lettre "B" pour les cyclomoteurs de classe B.
 
Pour les quadricycles légers, les séries de lettres commencent par les lettres "SU".
 
§4. Les marques d’immatriculation dont l’inscription se compose de la lettre "T" suivie d’un tiret, sont délivrées lors de l’immatriculation ou de la réimmatriculation de véhicules affectés soit à un service de taxis autorisé, soit exclusivement à la location avec chauffeur.
 
Dès que le véhicule ne satisfait plus aux conditions stipulées à l’alinéa précédent, la marque d’immatriculation doit être rendue dans les 8 jours à la direction responsable pour l’immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière.
 
Pour la catégorie service de taxis autorisé, la série de lettres se compose des lettres "XSA" pour les cyclomoteurs de classe A et des lettres "XSB" pour les cyclomoteurs de classe B.
 
Pour les quadricycles légers, la série de lettres se compose des lettres "XSU", "XSY" ou "XSZ".
 
Pour la catégorie location avec chauffeur, la série de lettres se compose des lettres "LSA" pour les cyclomoteurs de classe A et des lettres "LSB" pour les cyclomoteurs de classe B.
 
Pour les quadricycles légers, la série de lettres se compose des lettres "LSU", "LSY" ou "LSZ".
 
§5. Pour les marques d’immatriculation supplémentaires avec une inscription particulière, les lettres et les chiffres sont combinés comme suit :
 
1° les marques d’immatriculation "Cour" : un à trois chiffres uniquement;
 
2° les marques d’immatriculation "A", "E" ou "P" : la lettre "A", "E" ou "P" est suivie d’un trait de séparation et d’un à trois chiffres.

6.3. Arrêté royal relatif aux sanctions administratives en matière d'arrêt et stationnement (A.R. 09.03.2014 tel que modifié par l'A.R. du 19.07.2018)

Cet arrêté royal concerne les infractions d’arrêt et de stationnement et les infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux directions) et F103 (zone piétonne), constatées au moyen d’appareils automatiques.

A combien s’élève l‘amende SAC ?

  • Pour les infractions du premier degré : 58 euro
  • Pour les infractions du deuxième degré : 116 euro
  • Pour les infractions du troisième degré : abrogé
  • Pour les infractions du quatrième degré : abrogé   

Commentaire

L’arrêté royal du 9 mars 2014, tel que modifié par l’arrêté royal du 19 juillet 2018, établit la liste d’infractions et fixe les montants des amendes qui sont soit de 58 euros pour les infractions du premier degré (par exemple le non-respect d’une interdiction de stationnement) soit de 116 euros pour les infractions du deuxième degré (comme le stationnement à un endroit où le stationnement peut causer un danger aux autres usagers de la route). Le montant est établi en fonction de la gravité de la menace qui pèse sur la sécurité routière.

Les infrations du troisième et du quatrième degré ne peuvent pas être sanctionnés par une SAC.

6.4. Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques (A.R. 10.10.1974)

Assimilation des ancêtres aux cyclomoteurs

Dans l'arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, qui renouvelle certaines dispositions de l’arrêté royal du 10 octobre 1971, l’emploi d’un ancêtre est assimilé aux cyclomoteurs, pour ce qui concerne les conditions techniques.

Limitation d’emploi de certains véhicules

Par ailleurs, l’arrêté dispose que certains véhicules ne peuvent être utilisés à certaines fins.

Véhicules de plus de 25 ans (nouvelle réglementation depuis le 30.06.2014)

Depuis le 30 juin 2014, les véhicules mis en service et inscrits depuis plus de 25 ans sont exclus pour les fins suivantes :

  • usage commercial et professionnel ;
  • déplacements domicile-travail et domicile-école ;
  • transports rémunérés et transports gratuits assimilés à des transports rémunérés de personnes ;  
  • usage comme machine ou outil ainsi que pour des missions d'intervention.

Véhicules à chenilles

Pour les véhicules à chenilles, l'usage est limité aux :

  • manifestations d'ancêtres ;
  • essais réalisés dans un rayon de 3 km du lieu d'entreposage du véhicule.

6.4. Arrêté royal relatif à l’immatriculation de véhicules (A.R. 20.07.2001)

La définition de véhicule a été modifiée

Dans l’arrêté royal du 23 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 concernant l’immatriculation de véhicules, entré en vigueur le 31 mars 2014, un certain nombre de dispositions de l’arrêté royal du 20 juillet 2001, traitant de l’immatriculation des véhicules, ont été remplacées.

"6° véhicule :


  a) tout véhicule répondant aux définitions mentionnées à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;


  b) tout véhicule répondant aux définitions mentionnées à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs, les motocyclettes ainsi que leurs remorque”.

 

Dans la définition il est fait référence à un autre arrêté royal, plutôt que de vraiment définir un cyclomoteur à trois roues et à quatre roues.

Un cyclomoteur et un véhicule léger à quatre roues sont considérés comme des véhicules dans le sens de l’arrêté royal de 2001.

Immatriculation de cyclomoteurs et légers quatre roues

Par ailleurs l’article 2 du même arrêté dispose de tous les véhicules exemptés d'immatriculation et ceux qui ne le sont pas.

Par conséquence l’immatriculation des cyclomoteurs et légers quatre roues n’est plus obligatoire, exception faite des véhicules neufs et déjà immatriculés.

Immatriculation de bicyclettes motorisées

Finalement, n’est plus obligatoire l’immatriculation des bicyclettes motorisées dont la force motrice est graduellement réduite et interrompue quand le conducteur arrête de pédaler, véhicules destinés à l’utilisation par des handicapés physiques, de véhicules munis d’un système de stabilisation gyroscopique (segways), des trottinettes électriques et des mini moteurs (pocket-bikes).

Afin de déterminer l’obligation d’immatriculation, la date de facturation est importante. A ce sujet, le bon de commande est non pertinent.

Au cas où un véhicule est importé de l’étranger et est également immatriculé dans son pays d’origine, une immatriculation est obligatoire en plus en Belgique à partir du 31 mars 2014.


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