La procédure

 La procédure

Le déroulement de la procédure pénale

1. L’infraction

Toute procédure pénale a pour origine une infraction à la loi pénale.

En fonction de la gravité du délit, on distingue :

1.      Les infractions : infractions de vitesse, brûler un feu rouge,…

2.      Les délits : vol, coups et blessures, …

3.      Les crimes : meurtre, homicide, …

2. L’instruction

Durant cette phase de l’instruction (pénale), des informations seront recueillies concernant la nature et les circonstances de l’infraction, l'identification de(s) auteur(s), etc.

L’instruction peut mener à :

- un classement sans suite du dossier : le Ministère Public estime que les preuves nécessaires pour la poursuite sont insuffisantes.

- une proposition d’arrangement à l’amiable : le Ministère Public propose de payer une amende. La partie concernée ne sera plus poursuivie en cas de paiement ponctuel de l’amende.

- une citation devant le juge pénal compétent : le Ministère Public estime les preuves suffisantes pour poursuivre la personne concernée devant le juge pénal.

3. La phase au tribunal

  • La citation
  • L’avocat
  • Votre dossier pénal
  • L’audience
  • La décision juridique / le jugement
  • L’appel
  • L’exécution de la peine

 


Actualités

 Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Mardi 27 Avril 2021

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Depuis le début de l'année, la vitesse limitée à 30km/h est devenue une norme dans la capitale. Cette mesure a entrainé un grand nombre de dossiers supplémentaires pour le tribunal de police de Bruxelles et, combinée aux conséquences de la pandémie mondiale, ce qui a engendré une liste d'attente de pas moins de 12.000 dossiers. Dans cet article, nous examinons les conséquences possibles de cette situation.

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Jeudi 08 Avril 2021

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