La procédure
Mercredi 10 Décembre 2014
Le déroulement de la procédure pénale
1. L’infraction
Toute procédure pénale a pour origine une infraction à la loi pénale.
En fonction de la gravité du délit, on distingue :
1. Les infractions : infractions de vitesse, brûler un feu rouge,…
2. Les délits : vol, coups et blessures, …
3. Les crimes : meurtre, homicide, …
2. L’instruction
Durant cette phase de l’instruction (pénale), des informations seront recueillies concernant la nature et les circonstances de l’infraction, l'identification de(s) auteur(s), etc.
L’instruction peut mener à :
- un classement sans suite du dossier : le Ministère Public estime que les preuves nécessaires pour la poursuite sont insuffisantes.
- une proposition d’arrangement à l’amiable : le Ministère Public propose de payer une amende. La partie concernée ne sera plus poursuivie en cas de paiement ponctuel de l’amende.
- une citation devant le juge pénal compétent : le Ministère Public estime les preuves suffisantes pour poursuivre la personne concernée devant le juge pénal.
3. La phase au tribunal
- La citation
- L’avocat
- Votre dossier pénal
- L’audience
- La décision juridique / le jugement
- L’appel
- L’exécution de la peine
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