La procédure
Mercredi 10 Décembre 2014
Le déroulement de la procédure pénale
1. L’infraction
Toute procédure pénale a pour origine une infraction à la loi pénale.
En fonction de la gravité du délit, on distingue :
1. Les infractions : infractions de vitesse, brûler un feu rouge,…
2. Les délits : vol, coups et blessures, …
3. Les crimes : meurtre, homicide, …
2. L’instruction
Durant cette phase de l’instruction (pénale), des informations seront recueillies concernant la nature et les circonstances de l’infraction, l'identification de(s) auteur(s), etc.
L’instruction peut mener à :
- un classement sans suite du dossier : le Ministère Public estime que les preuves nécessaires pour la poursuite sont insuffisantes.
- une proposition d’arrangement à l’amiable : le Ministère Public propose de payer une amende. La partie concernée ne sera plus poursuivie en cas de paiement ponctuel de l’amende.
- une citation devant le juge pénal compétent : le Ministère Public estime les preuves suffisantes pour poursuivre la personne concernée devant le juge pénal.
3. La phase au tribunal
- La citation
- L’avocat
- Votre dossier pénal
- L’audience
- La décision juridique / le jugement
- L’appel
- L’exécution de la peine
Actualités
Mercredi 10 Mai 2023
Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa valeur probante particulière.
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