La déchéance du droit de conduire

 La déchéance du droit de conduire

Déchéance du droit de conduire ?

En fonction de l'infraction commise, le juge doit, ou peut, prononcer, outre l'amende, une interdiction de conduire ou une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé.

Sous un autre onglet de notre site, nous répondons à différentes questions concernant l’interdiction de conduire.

Pour plus d’information cliquez sur la colonne de gauche

Quelle sanction risquez-vous ?

Attention ! Si, après une condamnation, vous ne remettez pas votre permis de conduire dans le temps imparti, vous risquez de devoir recomparaître devant le juge de police.

  • Retrait immédiat
  • Sanction pour non remise du permis de conduire
  • Sanction pour conduite en période de retrait immédiat 

Si vous avez été cité(e) en justice pour ces faits, vous souhaitez probablement savoir à quelle sanction vous attendre ? N'hésitez pas à nous contacter !


Actualités

 Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Mardi 27 Avril 2021

Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Depuis le début de l'année, la vitesse limitée à 30km/h est devenue une norme dans la capitale. Cette mesure a entrainé un grand nombre de dossiers supplémentaires pour le tribunal de police de Bruxelles et, combinée aux conséquences de la pandémie mondiale, ce qui a engendré une liste d'attente de pas moins de 12.000 dossiers. Dans cet article, nous examinons les conséquences possibles de cette situation.

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 Excès de vitesse:que faut-il savoir sur les radars en Belgique

Jeudi 08 Avril 2021

Excès de vitesse:que faut-il savoir sur les radars en Belgique

Le code de la route belge prévoit des limitations de vitesse claires sur les différents types d’axes du réseauroutier, et donc aussi des amendes et sanctions en cas d’excès de vitesse. C’est la police qui secharge des différents contrôles, via des actions de grande envergure, comme des marathons de contrôles de vitesse, mais égalementdes contrôles beaucoup plus ciblés. L’arsenal de contrôle évolue au fil des ans: outre les radars fixes et mobiles classiques, les radars tronçons sont de plus en plus fréquents sur les grands axes. Mon Amende résume ici ce qu’il faut savoir sur ces radars en Belgique.Vous avez une question sur une amende ou infraction spécifique ? Contactez nos experts.

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 Newsletter novembre 2020

Jeudi 11 Février 2021

Newsletter novembre 2020

Souhaitez-vous payer vous-même l'amende de roulage? Dans ce bulletin d’information, nous parlerons d'un amendement au code de la route qui permet au gouvernement de percevoir votre amende de sa propre initiative. Nous parlerons également du 10ème anniversaire d'Intolaw et d'autres questions juridiques. Commençons.

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