La citation

 La citation

Vous avez reçu une citation ?
 
Si vous avez reçu une citation pour une infraction plus grave, vous devez comparaître devant le tribunal de police. 
 
Pour savoir si votre infraction est assez importante que pour devoir comparaître devant le tribunal de police, consultez la rubrique "Infractions de roulage" ou contactez-nous. 
 
Vous vous posez probablement plusieurs questions sur ce à quoi vous devez vous attendre.
 
Afin de mieux comprendre la procédure judiciaire, nous vous expliquons toutes les étapes menant au jugement :
 
  • Le Procureur du Roi (Ministère Public) vous envoie une correspondance officielle vous sommant de comparaître devant le tribunal en tant que partie adverse. 
  • Sur ce, le huissier compétent vous signifie cette citation. 
  • Dans votre citation ou Pro Justitia vous apprenez le jour, l’heure et l’endroit (l’adresse du tribunal et la chambre) où vous devez comparaître. 
  • Enfin vous apprenez de quels faits vous êtes inculpé. 
 

Actualités

 Victime d'une arnaque sur Internet ? Découvrez ici ce que vous devez faire !

Victime d'une arnaque sur Internet ? Découvrez ici ce que vous devez faire !

Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.

En savoir plus
 Mise à jour du Car-Pass : découvrez ce qui a changé ici !

Mise à jour du Car-Pass : découvrez ce qui a changé ici !

Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.

En savoir plus
 Je suis sous le coup d'une déchéance du droit de conduire ; puis-je encore conduire une trottinette électrique ?

Je suis sous le coup d'une déchéance du droit de conduire ; puis-je encore conduire une trottinette électrique ?

La trottinette électronique est déjà bien présente dans les rues et comme moyen de transport. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'est toujours pas clair si les vélos/trottinettes électriques sont autorisés ou non lorsque vous êtes soumis à une déchéance du droit de conduire. Une déchéance du droit de conduire doit s’entendre comme une interdiction de conduire un véhicule à moteur. Selon le Code de la route, un véhicule à moteur est défini comme "tout véhicule équipé d'un moteur, destiné à se déplacer par ses propres moyens". Cela n'inclut pas entièrement une trottinette ou un vélo électrique, dont le moteur assure une aide mais ne permet pas de faire rouler l’engin seul.

En savoir plus
close menu 1u