La citation
Mardi 06 Janvier 2015
- Le Procureur du Roi (Ministère Public) vous envoie une correspondance officielle vous sommant de comparaître devant le tribunal en tant que partie adverse.
- Sur ce, le huissier compétent vous signifie cette citation.
- Dans votre citation ou Pro Justitia vous apprenez le jour, l’heure et l’endroit (l’adresse du tribunal et la chambre) où vous devez comparaître.
- Enfin vous apprenez de quels faits vous êtes inculpé.
Actualités
Mercredi 10 Mai 2023
Vous avez roulé trop vite et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre amende ?Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa valeur probante particulière.
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Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.
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Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.
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