L’instruction pénale

Comment se déroule l’instruction pénale pour des coups et blessures ?

Après le dépôt d’une plainte à la police et la rédaction d’un PV, la police envoie le PV au parquet, qui va décider de la suite à donner au dossier. Après avoir déposé une plainte, il est toujours recommandé de vous déclarer personne lésée ou de vous constituer partie civile. En tant que personne lésée, vous êtes tenue au courant du déroulement de la procédure, et vous pouvez demander l’autorisation d’accéder au dossier. La partie civile dispose quant à elle de plus de droits que la personne lésée. Ainsi, vous pouvez vous exprimer lors de l’audience, et vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts.

Pendant l’instruction menée par le procureur du Roi, la police rassemble un maximum d’informations à ajouter au dossier. Les suspects, témoins et victimes sont entendus, et on cherche des preuves. À la fin de l’instruction, le procureur décide du suivi à donner au dossier. Les possibilités sont les suivantes :

• Classement sans suite : Cela signifie que le dossier est classé sans suite parce qu’il n’y a par exemple pas assez de preuves, ou parce que le parquet estime qu’une suite n’est pas nécessaire.
• Transaction : Si l’auteur reconnaît les faits, le procureur peut décider de lui faire payer un montant déterminé endéans un certain délai.
• Médiation pénale et mesures : Il s’agit d’une procédure sur base volontaire pour éviter un procès. La victime et l’auteur concluent un accord en présence d’un assistant de justice qui permet de régler les dommages matériels et moraux. Le ministère public peut également proposer certaines mesures complémentaires à l’auteur des faits, comme une thérapie, des travaux d’intérêt général, etc.
• Instruction : Il s’agit d’une enquête en profondeur, pour laquelle un juge d’instruction est désigné.
• Poursuites du suspect : S’il y a suffisamment de preuves, et en fonction de la nature des méfaits commis, le procureur peut renvoyer le suspect devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Quelles preuves montrent que je suis victime de coups et blessures ?

Les preuves peuvent être amenées « par toutes voies de droit », ce qui signifie que tous les éléments envisageables peuvent servir de preuves. Quelques exemples : un certificat d’incapacité de travail, une facture d’hospitalisation ou de pharmacie, des témoins, un rapport d’expertise, des photos, des vidéos, etc.

Quel est le délai pour déposer plainte pour une victime de coups et blessures ?

Tout a un délai déterminé, et le droit pénal ne fait pas exception. Si l’action publique est prescrite, le prévenu ne peut plus être poursuivi ou condamné pour ses actes. Conformément à l’article 21,5° du Code d’instruction criminelle, le délai de prescription pour des coups et blessures est de 5 ans. Le délai de prescription commence à courir le jour où le méfait est commis.