Les modifications depuis le 01.03.2013

Modification des amendes

Depuis le 1er mars 2013 un grand nombre de modifications ont été appliquées concernant les infractions au code de la route.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des différentes modifications.

Modifications concernant des infractions au code de la route concernant le port de la ceinture de sécurité et l’utilisation erronée des sièges enfant :

L’A.R. du 9 janvier 2013 modifiant l’A.R. du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière est entré en vigueur le 1er mars 2013 (art. 3).

Cet arrêté royal implique que certaines infractions au code de la route sont sanctionnées plus sévèrement. L’A.R. apporte ainsi des modifications concernant le port de la ceinture de sécurité et l’emploi des sièges enfant. Les infractions pour le port de la ceinture de sécurité passent du premier au deuxième degré. Tandis que l’emploi erroné de sièges enfant est puni d'une amende sévère du troisième degré.

Augmentation de 10% des amendes perception immédiate :

Par ailleurs, les amendes perçues immédiatement ont augmenté de 10% à partir du 1er mars. En raison d'un problème dans l’application des nouveaux montants dans les ordinateurs de police (software ISLP) cette augmentation a été reportée au 2 avril 2013. Les nouveaux montants sont installés sur les ordinateurs de police et sont désormais d’application, à savoir :

• Pour des infractions de roulage du premier degré le montant de 55 euros est pris en compte (à la place de 50 euros).
• Les infractions de roulage du deuxième degré atteignent 110 euros (à la place de 100 euros). Depuis le 1er mai 2017, ce montant s'élève à 116 euros.
• Les infractions de roulage du troisième degré, dont aussi l’utilisation erronée des sièges enfant, sont punies d’une amende de 165 euros (plutôt que 150 euros). Depuis le 1er mai 2017, ce montant s'élève à 174 euros.

Dans la liste ci-dessous vous retrouverez les différentes infractions avec l’ajustement des amendes qui y sont d’application.

Infractions du premier degré :

• non-utilisation du clignotant
• rouler à vélo sans lumière

Infractions du deuxième degré :

• certaines infractions concernant le port de la ceinture de sécurité (non-utilisation de la ceinture de sécurité)

Infractions de roulage du troisième degré :

• brûler un feu rouge
• mauvaise utilisation du siège enfant

Seules les infractions mentionnées ci-dessus, sont modifiées par cet arrêté. Les infractions de vitesse ainsi que les autres infractions au code de la route n'ont donc pas subi de modification.