Le dossier pénal
La citation est envoyée sur base du dossier pénal.
Vous ou votre conseil pouvez adresser un écrit au Ministère public et au greffe du tribunal compétent pour avoir accès au dossier pénal et ce, afin de préparer l’audience.
Vous pouvez également examiner votre dossier au greffe, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Un dossier pénal inclut tous les documents justificatifs qui ont été rassemblés lors de l’instruction préliminaire par le procureur du Roi ou le juge d’instruction.
Le jour de l'audience, vous devez présenter votre citation et votre carte d’identité au personnel du greffe.
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Actualités
Mercredi 08 Juin 2022
Brûler un feu: mieux vaut y réfléchir à deux fois !Franchir un feu orange (sauf si vous étiez si près du feu qu’il vous était impossible de vous arrêter en toute sécurité) et, surtout brûler, un feu rouge sont des infractions :, vous ne respectez pas le Code de la route. Mais quelles sont les conséquences et amendes prévues par la loi en Belgique ? Nos experts en droit de la circulation routière vous en disent plus à ce sujet.
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Lundi 07 Février 2022
Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), vous pouvez parfois vous en sortir avec une simple amende. Mais dans certains cas, une déchéance du droit de conduire peut vous être imposée. Celle-ci est même obligatoire dans les cas les plus graves. Les experts Intolaw abordent la déchéance du droit de conduire obligatoire et facultative en Belgique, avec une attention particulière sur les excès de vitesse.
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Lundi 07 Février 2022
Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduireAprès une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration peuvent être imposés par un juge. Quels sont les types d’examens de réintégration, quand sont-ils obligatoires, et combien coûtent-ils ? Intolaw résume les principales informations sur les examens de réintégration en Belgique.
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