Les coups et blessures

Que risquez-vous ?

Dans le cas où l’accident aurait causé des coups et blessures ou aurait causé le décès d'autrui, le coupable est sanctionné par :

• Une peine de prison allant de 8 jours à 5 ans ;
• Et une amende allant de 400 à 40.000 euros ;
• Une déchéance facultative du droit de conduire pour minimum 8 jours à maximum 5 ans (ou définitivement) ;
• La possibilité de devoir de (re)passer les examens théorique, pratique, médical et psychologique visés à l’article 38, § 3, premier alinéa.

A. Coups et blessures selon la Loi de la circulation

A.1. Selon l’article 33 § 2 Loi de la circulation (délit de fuite)

Si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, le coupable est puni d'un emprisonnement de quinze jours à quatre ans et d'une amende de 400 (3.200) euros à 5.000 (40.000) euros ou d'une de ces peines seulement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l'examen théorique, pratique et psychologique visé à l'article 38, § 3, alinéa 1er.

A.2. Qu’est-ce qu’un coup ?

Un coup est un heurt avec un objet ou un puissant contact avec un objet. Un coup ne présuppose pas de lésion.

La jurisprudence décrit cela comme suit :

Un coup est un puissant contact ou un heurt contre un objet, qui se trouve en dehors du corps, qui cause une certaine douleur, même courte ou légère, sans que l’existence de blessure causée soit exigée (Gand, 20 septembre 1988, Loi de la circulation 89/122; Gand, 7 avril 1987, Loi de la circulation 88/91).

A.2. Qu'est-ce que des blessures ?

Une blessure est une lésion interne ou externe perceptible visuellement sur le corps humain.

La juridiction décrit cela comme suit :

Des blessures sont des lésions internes ou externes infligées de l’extérieur au corps humain par une cause mécanique ou chimique qui agit sur le corps humain ou sur l’état mental de la victime (Cass. 24 avril 1972, R.G.A.R. 1972, 8885).

Les blessures ne sont pas que des blessures, égratignures, contusions ou fractures mais aussi des blessures fonctionnelles, même sans blessure organique, comme la dysrythmie cardiaque allant de pair avec des troubles neuro-végatifs causés par l’émotion suite à un accident (Cass. 24 avril 1972, R.G.A.R. 1972, 8885).

A.3. Ayant le décès pour conséquence ?

Le champ d’application du délit de fuite a pour conséquence un décès ne porte que sur la mort d’un être humain. Ceci implique que des enfants in utero ne rentrent pas dans la définition. 

Seule la mort d’un être humain vivant est d’application dans les articles concernés du Code pénal et pas, par exemple, la mise à mort non intentionnelle d’un fœtus (Pol. Tongres, 8 mai 1973, R.W. 1973-1974, 1511).

A.4. Déchéance du droit de conduire prononcée comme sanction suite à des blessures ou un décès dans la circulation ?

Comme le dispose l’art. 38 de la Loi relative à la police de la circulation routière, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire à l'encontre d'un individu condamné pour un accident de roulage dû à sa propre faute et lorsque la condamnation est prononcée pour cause d'homicide ou de blessures.

B. Coups et blessures selon le Code pénal

Lorsque, à la suite d'une infraction au code de la route, un individu inflige non-intentionnellement des blessures à autrui (ayant, ou non, comme conséquence un décès), le contrevenant peut être poursuivi et condamné pénalement. 

Article 419 alinéa 2
Lorsque la mort est la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de trois mois à cinq ans et l'amende de 50 (400) euros à 2.000 (16.000) euros et une déchéance facultative du permis de conduire.

Article 420 alinéa 2
Lorsque les coups et blessures sont la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de huit jours à un an et l'amende de 50 (400) euros à 1.000 (8.000) euros et une déchéance facultative du permis de conduire.