Amende de stationnement

A. Très désagréable et toujours inopportun : une amende de stationnement 

Le mauvais stationnement est une infraction du deuxième degré.

Les peines ecourrues pour une infraction du deuxième degré sont :

  • Une amende allant de 160 à 2000 euros
  • Une déchéance du droit de conduire (facultatif et non-obligatoire pour le juge)
  • Pour les jeunes conducteurs: une déchéance du droit de conduire obligatoire et, si trois infractions ont été commises en un an, l'obligation de repasser l’examen théorique ou pratique.

Dans le cas où votre véhicule a été remorqué, vous devrez en plus payer les frais de remorquage.

Quid en cas de récidive ? Vous recevez pour la deuxième fois en un an une amende de stationnement ? Dans ce cas les montants des amendes sont doublés. Contestez votre amende. Demandez conseil gratuit à nos spécialistes.

Si vous avez des raisons légitimes pour contester un amende (et les éventuels frais de remorquage) : n'hésitez pas à demander conseil à nos spécialistes.

Quelles amendes routières risquez-vous dans les embouteillages?

B. Amende de stationnement devenue amende SAC !

Qu’est-ce qui a été modifié ?

Depuis le 01.07.2014, les communes peuvent imposer des amendes SAC pour des infractions d’arrêt et de stationnement, pour des infractions au signal C3, c.à.d. accès interdit dans les deux sens, ainsi que pour des infractions au signal F103, c.à.d. la zone piétonne, constatées moyennant des appareils fonctionnant automatiquement.

Ces amendes varient de 58 à 345 euros, suivant la gravité de l’infraction :

  • Une infraction du premier degré, par example le non-respect d’une interdiction de stationnement, donne lieu à une amende de 55 euros.
  • Des infractions du deuxième degré, comme le stationnement, l’arrêt sur des autoroutes ou le stationnement à un endroit constituant un danger pour les autres usagers de la route, donnent lieu à une amende de 110 euros.

Sanctions administratives pour :

  1. Accès interdit dans les deux sens (signal C3)
  2. Zone piétonne (signal F103)
  3. Et constaté à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement

Quel est le montant d’une amende SAC ?

  • Premier degré :    58 euros
  • Deuxième degré : 116 euros
  • Troisième degré : aucun montant fixé
  • Quatrième degré : possibilité prévue

Attention ! Une amende de stationnement n’est pas une rétribution.

Dans la plupart des villes, vous devez payer afin de pouvoir vous stationner. En cas de non-paiement, la ville ou la commune rédigera une rétribution, parfois par l’entremise d’une société privée. Dans cette situation, il n’est pas question d’amende de stationnement. A l’exception des amendes SAC, les amendes de stationnement peuvent uniquement être rédigées par la police.

C. Que signifie en pratique la loi sur l’interdiction de stationnement ?

Dans la plupart des cas, il existe peu de doute quant à la question de savoir si vous pouvez, ou non, vous arrêter ou vous stationner à un certain endroit.

Mais dans certains cas  - précisément à cause de l’absence de signaux clairement mis en place – il n’est pas évident de savoir si vous pouvez vous arrêter ou stationner.

Cependant, vous ne pouvez, en aucun cas, stationner :

  • Sur un piste cyclable, un passage pour piétons ou le trottoir ;
  • Sur un arrêt de bus ;
  • Sous un pont (hormis présence de panneaux de signalisation spécifiques) ;
  • A moins de cinq mètres d’un carrefour ou sur le carrefour même ;
  • A moins de vingt mètres d’un feu de signalisation ;
  • Devant une porte de garage ;
  • Le long d’une ligne jaune interrompu ;
  • A un endroit réservé aux handicapés.

Il faut toujours vérifier si des panneaux de signalisation sont mis en place dans le voisinage. Dans la plupart des cas ils indiquent où vous pouvez, ou pas, vous stationner.

D. Arrangement à l’amiable

La police et le parquet du Procureur du Roi traitent beaucoup d’amende de stationnement par le biais d’une perception immédiate et de l’arrangement à l’amiable.

Vous recevez, joint au procès-verbal, un formulaire de versement et une demande de payer votre amende.

Vous payez dans les temps ? Dans ce cas vous ne devrez pas comparaître devant le juge de police.

Vous contestez ? Si vous contestez la validité de l’amende de stationnement, il vous est conseillé de prendre contact avec nos spécialistes pour un conseil gratuit.

E. Consultez notre base de données d’arrêts et de jugements !

Dans le cas où vous auriez commis une infraction au code de la route et que vous avez été cité(e) en justice, nous pouvons vous aider à déterminer votre peine. Pendant des années, nous avons recueilli les jugements de différents tribunaux de police en Flandre ainsi qu'à Bruxelles. Découvrez les ici .