La déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire

En fonction de l'infraction commise, le juge doit, ou peut, prononcer, outre l'amende, une interdiction de conduire ou une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé.

Sous un autre onglet de notre site, nous répondons à différentes questions concernant l’interdiction de conduire.

Quelle sanction risquez-vous ?

Attention ! Si, après une condamnation, vous ne remettez pas votre permis de conduire dans le temps imparti, vous risquez de devoir recomparaître devant le juge de police.

  • Retrait immédiat
  • Sanction pour non remise du permis de conduire
  • Sanction pour conduite en période de retrait immédiat 

Si vous avez été cité(e) en justice pour ces faits, vous souhaitez probablement savoir à quelle sanction vous attendre ? N'hésitez pas à nous contacter !

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