Tribunal de police d'Ypres

D'Hondstraat 23 
8900 Ieper 
tel.: 057/21.68.13 
fax.: 057/21.72.76

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         La période de la déchéance du droit de conduire peut souvent être choisie, généralement dans l'année qui suit le jugement.

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement