Tribunal de police de Maaseik

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Ill n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Le simple fait d'être représentant commercial, par exemple, ne suffit pas.