Tribunal de police de Hasselt

Griffie Politierechtbank Hasselt
Dr. Willemsstraat 23
3500, HASSELT
Tel: 011/29.03.10 
Fax: 011/29.03.45

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Non, il n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Par exemple, être représentant commercial ne suffit pas.

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement