Tribunal de police de Gand

Griffie Politierechtbank Gent
Opgeëistenlaan 401/M
9000 Gent
Telefoon: 09 234 53 50 
Fax: 09 234 53 51

Heure ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

 

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Non, il n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Par exemple, être représentant commercial ne suffit pas. 

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement