Tribunal de police de Bruges

Griffie Politierechtbank
Kazernevest 3 
8000 Brugge

tel. greffe civil : 050 47 36 70 
tel. greffe correctionnel : 050 47 36 40

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Un choix peut être fait dans la plupart des cas (pour une déchéance de plus de 15 jours en général). Le Parquet décide au cas par cas.