Tribunal de police de Courtrai

Griffie Politierechtbank Kortrijk
Gerechtsgebouw II
Beheerstraat 41,
8500 Kortrijk
Pro Deo
Tel: 056 26 97 07
Fax: 056 26 97 08

 

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Un choix peut être fait dans la plupart des cas.

Dans quels cas ?

·         Il doit s'agir d'un premier fait. Le Parquet décide alors au cas par cas.