Tribunal de police de Bruxelles

Greffe du Tribunal de Police

Rue de la Régence 61-63

1000, BRUXELLES

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Il n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas.  Le simple fait d'être représentant commercial, par exemple, ne suffit pas.

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement