Tribunal de police de Turnhout

Griffie Politierechtbank Turnhout
Kasteelplein 11, 2300 Turnhout
tel.: 014 44 71 00
fax: 014 44 73 53

 

Pouvez-vous choisir la période de la déchéance du droit de conduire ?

Choix de la période ?

·         Non, il n'est pas possible de choisir la période de la déchéance, sauf quelques rares exceptions.

Dans quels cas ?

·         Si vous avez des circonstances exceptionnelles telles que des raisons médicales. Le Parquet décide au cas par cas. Par exemple, être représentant commercial ne suffit pas.

La signification du jugement par défaut : 

La signification se fait 3 à 4 mois après le jugement