Droit à l’assistance d’un avocat au premier interrogatoire

L’arrêt du 14 février 2013 de la Cour Constitutionnelle améliore la situation du prévenu interrogé qui n’a pas été arrêté.

La cour a considéré que la loi Salduz garantissait suffisamment les droits du/de la prévenu(e) et a supprimé trois dispositions de la loi.

Les règles en matière d'audition sont essentiellement reprises à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle.

Obligation d’information

Quiconque est interrogé sans être arrêté doit en être informé. 

Vous n'avez pas été arrêté(e) ?

Si vous êtes interrogé(e) sans être arrêté(e), vous pouvez quitter le local sans problème, éventuellement pour consulter (à nouveau) votre avocat.

Il doit, par ailleurs, vous être notifié que vous avez le droit de vous taire.

Vous devez également être informé(e) du fait que vous ne pouvez être contraint de vous accuser vous-même (interdiction d’auto-incrimination).

Dans le cas où vous n’auriez pas eu l’occasion de consulter votre avocat auparavant, vous pouvez toujours le faire.

Vous avez toujours droit à l’assistance d’un avocat.

Vous avez bel et bien été arrêté(e) ?

Si vous êtes arrêté(e), vous pouvez en principe toujours bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Extension du droit à l’assistance par un avocat pour des infractions (graves) au code de la route

Il s’agit ici des infractions au code de la route repris dans l’article 138, 6°, 6°bis et 6°ter du Code d’instruction criminelle. Il s’agit d’état d’ivresse récurrent ou de délit de fuite avec blessés. Les auteurs de telles infractions ne disposaient pas du droit de se concerter confidentiellement avec leur avocat avant l'interrogatoire. 

Aujourd'hui, il est admis que les auteurs de ces infractions puissent également être assistés par un avocat.

Condamnation sur base des déclarations faites durant l’interrogatoire ?

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur base des déclarations obtenues durant l’interrogatoire (éventuellement complété par des preuves) dans le cas où il y a eu violation du droit à la concertation confidentielle préalable avec un avocat ou de droit à l’assistance par un avocat.

La disposition contestée art. 47bis, §6 du Code d’instruction criminelle n’est pas compatible avec le droit à un procès équitable.

La Cour veut ainsi s'assurer que le/la prévenu(e) ne soit pas inculpé(e) sur base de déclarations faites sous violation de ses droits.

Toutefois, le juge du fond peut bien évidemment étayer sa condamnation avec les déclarations combinées de preuves quand il n’est pas question de violation des droits du/de la prévenu(e) lors de l’interrogatoire.

Fournir des informations à l’avocat

Afin que l’avocat du/de la prévenu(e) puisse remplir sa mission, il est nécessaire qu’il soit tenu au courant des faits et du contexte.

Afin de répondre à la nécessité d’information, il existe une obligation pour les fonctionnaires de police, le procureur du Roi et le juge d’instruction d’informer l‘avocat des faits relatifs à l’interrogatoire.

L’avocat n’a en effet pas accès au dossier pénal avant la concertation préalable avec son/sa client(e).

La concertation confidentielle avec l’avocat peut durer maximum trente minutes, sauf si l’enquête exige plus de temps.