Conflit avec votre assureur protection juridique

  • Vous avez commis une infraction au code de la route et votre assureur protection juridique refuse de vous couvrir ?
  • Vous êtes impliqué(e) dans un accident de la route et votre propre assureur estime que vous êtes (seul) responsable de l’accident ?
  • Vous estimez que l'indemnisation des dégâts n'est pas suffisante ou n'a pas correctement été calculée ?
  • Votre assureur d’assistance judiciaire omet d’entreprendre les démarches nécessaires afin de régler l'indemnisation de vos dégâts ?

Dans ces cas, vous êtes confronté(e) au refus de votre compagnie d’assurance de couvrir vos frais.

Refus sur base des conditions de police

Si l’assureur refuse de vous couvrir sur base de ses propres conditions de police, nous vous conseillons de les relire. Si vous ne les retrouvez pas facilement, demandez à votre compagnie d’assurance de vous les faire parvenir.

Attention !

  • Les assurances et les conditions applicables peuvent modifier au cours des années. Il est toujours conseillé de relire ou de demander les conditions de police générales que vous avez signé.
  • Dans le cas où vous auriez des questions concernant le refus de couvrir ou de l’interprétation d’un certain article, n’hésitez pas à nous contacter.

La clause d’objectivité vous permet de sortir de l’impasse

Soumettez votre dossier à un avocat de votre choix et faites appel à la clause d’objectivité.

La ‘clause d’objectivité’ est une disposition obligatoire dans chaque assurance protection juridique qui vise à vous protéger quand vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre assureur protection juridique afin de récupérer votre indemnisation et de protéger vos intérêts.

Vous avez alors le droit de demander conseil à un avocat, dès le moment que votre assureur a confirmé sa position. 

  • Si l’avocat désigné confirme que votre assureur a été de bon conseil et que les démarches entreprises sont les bonnes, l’assureur doit tout de même prendre en charge la moitié des frais engagés pour le conseil de l’avocat.
  • Si, malgré le conseil de l’avocat, vous lancez une procédure judiciaire contre un tiers, l’assureur prendra en charge rétroactivement les frais de l’avocat si vous obtenez un meilleur jugement définitif du juge que celui annoncé par l’assureur.
  • Si l’avocat désigné confirme votre opinion, l’assureur doit obligatoirement accepter le conseil de l’avocat et prendre en charge les frais de l’avocat et du tribunal, et ce, quel que soit le résultat de la procédure.

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