Assistance

1.  Vous avez commis une infraction au code de la route ou avez été impliqué dans un accident de la route ?

Pouvez-vous faire appel à l’assistance spécialisée d’un avocat et cette assistance est-elle toujours gratuite ?

Selon la situation (p.ex. infraction au code de la route, accident avec blessures physiques,...) votre responsabilité retenue dans l’accident de la route, mais également suivant l’assurance que vous avez contractée, vous pouvez faire appel à l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé.

D’abord il faut vérifier dans quelle situation vous vous retrouvez.

  1. Vous êtes piéton, cycliste, passager,…
  2. Vous êtes le conducteur d’un véhicule
  3. Vous êtes invité pour un interrogatoire à la police

Ensuite il faut vérifier si vous êtes en faute ou non :

  1. Vous auriez commis une infraction au code de la route ?
  2. Vous pouvez être tenu responsable des dégâts infligés à autrui ?
  3. Vous contestez l’infraction et/ou la responsabilité résultant de l’accident ?

Au cas où vous avez subi des dommages et vous souhaitez les réclamer à la partie adverse, il faut déterminer quelle procédure est la plus indiquée :

  1. Vous vous constituez partie civile devant le tribunal de police
  2. Citation directe de la partie adverse devant le tribunal de police
  3. Procédure civile devant le tribunal de police

Sur base de ces questions on vérifie de quelle police d’assurances vous pouvez éventuellement disposer afin de profiter de l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé.

2.  Vous apprenez plus sur les sujets suivants en naviguant à gauche de cette page :

Conflit avec l’assureur protection juridique

  • Vous n’êtes pas d’accord avec le point de vue de votre compagnie d’assurances concernant la question de savoir à qui incombe la responsabilité de l’accident ?
  • Vous estimez que les dégâts dédommageables n’ont pas suffisamment ou correctement été calculés ?
  • Vous estimez que les démarches entreprises par l’assureur ne sont pas suffisantes.

Intervention via votre assurance protection juridique

  • En comparaissant devant le juge pénal, avez-vous de l’assistance ?
  • Avez-vous droit à de l’assistance afin de réclamer vos dommages au responsable ?
  • Avez-vous droit à de l’assistance quand les parties entre eux ne parviennent pas à un accord ?

Assistance par avocat au premier interrogatoire

  • Quand pouvez-vous faire appel à l’aide d’un avocat ?
  • Quels sont vos droits et devoirs ?