Assistance

Vous avez commis une infraction au code de la route ou avez été impliqué(e) dans un accident de la route ?

Pouvez-vous faire appel à l’assistance d’un avocat spécialisé et cette assistance est-elle toujours gratuite ?

Selon la situation (p.ex. infraction au code de la route, accident avec blessures physiques,...), selon la responsabilité retenue à votre égard dans l’accident, mais également selon l’assurance que vous avez contracté, vous pouvez faire appel à l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé.

D’abord, il convient de vérifier dans quelle situation vous vous trouvez :

  1. Êtes-vous piéton, cycliste, passager ou autre ?
  2. Êtes-vous le conducteur d’un véhicule ?
  3. Êtes-vous convoqué pour un interrogatoire à la police ?

Ensuite, il convient de vérifier si vous êtes en faute :

  1. Avez-vous commis une infraction au code de la route ?
  2. Êtes-vous responsable des dégâts infligés à autrui ?
  3. Contestez-vous l’infraction et/ou la responsabilité résultant de l’accident ?

Au cas où vous avez subi des dommages et vous souhaitez les réclamer à la partie adverse, il faut déterminer quelle procédure est la plus adéquate :

  1. Vous vous constituez partie civile devant le tribunal de police ;
  2. Citation directe de la partie adverse devant le tribunal de police ;
  3. Procédure civile devant le tribunal de police.

Sur base de ces questions, nous vérifions de quelle police d’assurance vous bénéficiez afin de déterminer si vous êtes dans les conditions pour profiter de l’assistance gratuite d’un avocat spécialisé.

 

Vous en apprendrez plus sur les sujets suivants en naviguant à gauche de cette page :

Conflit avec l’assureur protection juridique

  • Vous n’êtes pas d’accord avec le point de vue de votre compagnie d’assurance concernant la question de savoir à qui incombe la responsabilité de l’accident ?
  • Vous estimez que l'indemnisation n'est pas suffisante ou n'a pas été correctement calculée ?
  • Vous estimez que les démarches entreprises par l’assureur ne sont pas suffisantes ?

Intervention via votre assurance protection juridique

  • En comparaissant devant le juge pénal, avez-vous droit à l’assistance ?
  • Avez-vous droit à une assistance afin de réclamer l'indemnsation de votre dommage au responsable ?
  • Avez-vous droit à une assistance si vous ne parvenez pas à un accord avec l'autre partie ?

Assistance par un avocat au premier interrogatoire

  • Quand pouvez-vous faire appel à un avocat ?
  • Quels sont vos droits et obligations ?