Réparation des dommages et votre assurance

La responsabilité de la partie adverse est établie

1. Preuve du dommage

Les accidents sont généralement causés par l’inattention ou par une faute d’un ou des deux conducteurs ou usagers de la route.

Afin d'obtenir réparation du dommage subi, la partie victime doit pouvoir prouver l’existence et l’ampleur des dégâts.

La faute du responsable devra également être prouvée, ainsi que le lien entre la faute commise et les dégâts encourus.

2. Quid des dégâts physiques ?

Si un accident de roulage est causé par une infraction au code de la route, avec ou sans homicide ou blessures non volontaires, différentes sanctions peuvent être infligées. Il peut s’agir d’amendes, de peine de prison et/ou d’interdiction de conduire.
Attention : Les différentes sanctions mentionnées ci-dessus sont indépendantes de la réparation du dommage subi par la victime.

C’est pourquoi vous devez vous constituer partie civile !

3. Comment le dommage est-il constaté ?

Afin de constater le dommage, il vaut mieux faire appel à des spécialistes.

  • Des médecins pour l’évaluation de dégâts physiques, des experts en automobile pour les dégâts matériels, etc.
  • Il est toujours conseillé de vous faire assister juridiquement.

4. Que faire en cas de désaccord concernant l’ampleur du dommage ?

Si aucun accord entre les parties ne peut être obtenu, le dommage sera prononcé par le juge.

Moyennant votre assureur protection juridique, vous avez droit au conseil indépendant et gratuit d’un avocat de votre choix.

Nous vous conseillons de ne pas prendre un avocat proposé par l’assureur mais de faire appel à un avocat de votre choix et spécialisé en droit de la circulation.

Vous pouvez prendre contact avec nous pour de plus amples informations, et ce sans aucun engagement de votre part.

Nous veillons à ce qu’un spécialiste vous contacte gratuitement.

La réparation

Afin d’obtenir réparation, le dommage encouru doit pouvoir être démontré et calculé.

Un juge ne peut accorder une réparation lui-même si cela ne lui a pas été demandé spécifiquement.

Les compagnies d’assurance

La plupart des assureurs ont signé une convention ‘victimes innocentes’.

  • Par le biais de cette organisation, les conducteurs d’un véhicule impliqué qui n’ont pas de responsabilité dans l’accident peuvent être dédommagés, même si la responsabilité des autres parties n’a pas encore pu être établie.
  • Une indemnité est donc allouée avant que la question de la responsabilité soit résolue. Un des assureurs concernés est indiqué afin de payer l’indemnité.
  • La partie jugée coupable devra ultérieurement rembourser la compagnie d’assurance ayant avancé ce montant pour dédommager la partie lésée.

Ce règlement n’est pas valable en cas d’accident du travail.

Si vous avez conclu une assurance protection juridique, vous avez droit au conseil indépendant et gratuit d’un avocat de votre choix spécialisé en droit de la circulation. A cette fin, vous pouvez prendre contact avec nous et ce, sans aucun engagement de votre part.

Indemnité en tant qu’usager faible

1. Usagers faibles ?

Les usagers faibles sont :

  • Les piétons,
  • les cyclistes et
  • les occupants d’un véhicule (hormis le conducteur)

2. Indemnité automatique

Les usagers faibles sont automatiquement indemnisés par l’assureur de responsabilité d’un des véhicules concernés, sans que la faute du conducteur doive être prouvée.

En tant que ‘usager faible’ vous êtes en principe indemnisé(e) que vous avez été mprudent(e) ou que vous ayez commis une faute.

L’indemnisation automatique est valable pour toute nuisance morale ou financière causée par la blessure physique ou le décès. Les frais médicaux seront également toujours remboursés.

  • Attention :  au cas où l’usager faible a plus de 14 ans et qu’il s’agit d’un ou d’une tentative de suicide, cette indemnisation automatique n’est pas valable.

Pour ce qui est de frais liés aux dégâts purement matériels, seuls les frais de vêtements et/ou de prothèses fonctionnelles sont remboursés (p.ex. : des lunettes ou un appareil auditif porté par la personne concernée lors de l’accident).

Afin d’obtenir une indemnisation pour d’autres dégâts matériels (p.ex. dégâts au téléphone portable ou à la bicyclette), une réclamation doit être introduite sur base de la réglementation habituelle de responsabilité civile. Ici aussi, la responsabilité des autres parties doit toujours pouvoir être démontrée.

3. Alors, de quoi êtes-vous responsable en tant qu’usager faible ?

En tant qu’usager faible, vous devez vous-même rembourser les dégâts du conducteur ou des autres personnes concernées. Quand l’accident est occasionné par imprudence, vous pouvez faire appel à votre assurance familiale et prendre en plus un avocat de votre choix. Veuillez prendre contact avec nos avocats sans engagement t si vous souhaitez de plus amples informations.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Dans ce contexte, un accident du travail est un accident ayant lieu pendant votre trajet domicile/travail ou vice versa.

Dans ce cas, l’assureur d’accident du travail vous indemnisera sans que la faute de l’autre partie responsable doive être démontrée.

Travailleur dans le secteur privé ou dans une entreprise publique ?

Le secteur privé et les entreprises publiques ont leur propre système de dédommagement, mais la réglementation est semblable.

Vu la complexité de ce genre d’affaires il vaut toujours mieux de faire appel à un avocat spécialisé. Si vous avez une assurance protection juridique celle-ci interviendra pour couvrir les frais.

Vous pouvez prendre contact avec nous pour de plus amples informations, et ce sans engagement de votre part. Nous veillerons à ce qu’un spécialiste vous contacte gratuitement.