La procédure devant le tribunal de police

Il est d’usage que votre revendication de dédommagement suite à un accident de la route soit réclamée des deux manières suivantes :

  • Vous vous constituez partie civile devant le Tribunal de police
  • Procédure civile devant le Tribunal de police

Ces deux procédures sont bel et bien différentes et expliquées ci-dessous.

1. Constitution de partie civile devant le Tribunal de police

Au cas où la partie est poursuivie devant le tribunal de police et que vos dommages n’ont pas encore (entièrement) été dédommagés, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile devant le tribunal de police.

Lors de l’audience vous pouvez déposer une note de constitution de partie civile jointe aux preuves convaincantes.

Vous pouvez encore faire appel à votre assureur protection juridique et/ou l’assurance familiale afin de profiter d’une assistance expérimentée.

  • Il est ici important de souligner que vous avez droit à choisir librement votre avocat.
  • Souvent l’assureur tentera de vous imposer son propre conseiller pour prendre du retard.

Nous conseillons néanmoins de désigner votre propre conseiller et ce, dès que la date de l’audience est connue.

Dans notre cabinet, vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés en droit de la circulation.

Vous pouvez prendre contact avec nous sans engagement de votre part. Nous veillerons à ce que vous bénéficiez d'une assistance gratuite.

2. Procédure civile devant le tribunal de police

Dans le cas où le ministère public classe l’affaire et que vous estimez être dans votre droit, vous avez la possibilité de lancer une procédure devant le tribunal de police avec l'avocat de votre choix.

Vous pouvez le faire par le biais d’une citation devant le tribunal de police section civile ou par une citation directe devant le juge pénal (cette dernière possibilité sera intéressante si vous avez vous-même déjà été cité(e) par le ministère public).

Si l’assureur ne partage pas votre opinion, le législateur prévoit que vous puissiez gratuitement faire appel à l'avis d’un avocat.

La ‘clause d’objectivité’ est en effet une disposition obligatoire dans chaque assurance protection juridique qui vise à vous protéger quand vous n’êtes pas d’accord avec la direction prise par votre assureur protection juridique afin de récupérer vos dédommagements ou de protéger vos intérêts.
Vous pouvez, sans engagement de votre part, prendre contact avec nous via le formulaire ci-dessous. Nous veillerons à ce que vous bénéficiez d'une assistance gratuite.